I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir de l’un des sites internet accessibles à l’adresse URL incomed.fr, .eu, et .net appartenant à une société éditrice et exploitante au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil.
Elles répondent aux normes de la FEVAD (Fédération du E-commerce et la Vente A Distance) à laquelle la société INCOMED^® est adhérente.

Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

• CLIENT : désigne le cocontractant d’INCOMED^® qui garantit avoir la qualité de client au sens défini par le droit et la jurisprudence français.

• CONDITIONS GENERALES DE VENTE : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.

• INCOMED^® : désigne la société fournisseur.

• LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

• PARTIES : désigne INCOMED^® et le CLIENT.

• PRODUIT(S) : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site internet à l’une des adresses incomed.fr .eu, et .net.

• SITE INTERNET : désigne le site internet accessible à l’adresse incomed.fr, .eu, et .net.

Article 1 : Acceptation
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La passation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix
Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors participation aux frais d'expédition. INCOMED^® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en facturant sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT. Lors de la création de votre facture, il sera possible qu’un léger écart tarifaire ait lieu entre le total HT et TTC affichés en raison des arrondis lors des calculs automatiques liés.

Article 3 : Disponibilité des PRODUITS
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur sur ces photographies, la responsabilité d’INCOMED^® n’est pas engagée.

Les PRODUITS sont normalement disponibles tant qu’ils sont accessibles sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT après avoir passé commande, INCOMED^® en informera son CLIENT par e-mail ou par téléphone.

Dans le cas où un PRODUIT de substitution proposé par INCOMED^® ne conviendrait pas au CLIENT, la commande sera annulée et le CLIENT sera remboursé. Le remboursement s’effectuera au choix d’INCOMED^®, soit par virement sur le compte bancaire du CLIENT, soit par chèque, ou encore recrédit de la carte utilisée lors de l’achat, et ce, dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le CLIENT.

Article 4 : Passation de la commande
Les commandes sont passées uniquement par internet.

Pour les commandes passées sur internet, la commande sera, en application des dispositions du Code civil, passée dès le second clic par lequel le CLIENT aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le corriger, ses données enregistrées par INCOMED^® constituent la preuve de la passation de la commande par le CLIENT au sens des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil.

Article 5 : Paiement - Réserve de propriété
Le paiement des commandes s'effectue au choix du CLIENT par chèque, virement (à la demande) ou l’une des cartes bancaires suivantes :

• Visa

• MasterCard

• Carte Bleue

Après validation du client de ses données bancaires, le débit du montant de la facture s'effectuera dès validation du paiement sur les serveurs sécurisés de la banque partenaire d’INCOMED^®. Le paiement en ligne est réalisé via le système de sécurité de Cyber-Mut qui permet le cryptage des coordonnées bancaires.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture donnera de plein droit et sans mis en demeure préalable à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ et d’une pénalité représentant des intérêts de retard à un taux majoré égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courent jusqu’à complet paiement. Les PRODUITS demeurent la propriété d’INCOMED^® jusqu'au complet encaissement du prix par INCOMED^®.

Article 6 : Livraison
Les PRODUITS sont livrés à l'adresse de livraison et selon les délais tels qu’indiqués à la commande par le CLIENT sur le site internet.
Il est recommandé de consulter le suivi de commande dans l’espace client ou de contacter notre service clientèle pour toute question ou en cas de problème sur le site internet en cliquant sur "contactez-nous". Sauf mention particulière sur le bon de commande, INCOMED^® procède à la livraison immédiate des PRODUITS constituant des lots homogènes. Les soldes de commandes peuvent faire l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.

Il appartient au CLIENT de vérifier le bon état des PRODUITS au moment de la livraison. Conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, toute anomalie concernant les PRODUITS (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, article défectueux...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur puis confirmée au transporteur et à INCOMED^® au plus tard dans les 3 jours à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Article 7 : Participation aux frais de port et d'emballage
Une participation aux frais de port et d’emballage figure sur chaque commande. Cette participation est minimisée dans l'intérêt du CLIENT :
Pour la France métropolitaine, la livraison est facturée selon le tarif en vigueur fourni et conclu avec le prestataire retenu par INCOMED^®.
Pour obtenir le FRANCO de port, un minimum de commande est requis selon le tableau tarifaire en vigueur sur le site INCOMED^®.

Article 8 : Droit de rétractation
8.1. Périmètre du droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des PRODUITS.
Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS dans leur emballage d'origine, sans avoir à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation.

Les PRODUITS suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT :

• Les PRODUITS dont la fabrication a commencé avec l’autorisation du CLIENT ;

• Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou qui sont personnalisés, mentionnés "Commande spéciale"

8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation :
L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, le CLIENT est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage non conforme du PRODUIT, ou si le PRODUIT est ouvert ou utilisé ou endommagé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse fournie dans le cadre de la procédure de retour communiqué suite aux échanges de mails via "contactez-nous". Le CLIENT peut bénéficier de la reprise des PRODUITS à domicile, moyennant le paiement des frais engagés par INCOMED^® pour l'organisation du ramassage des PRODUITS.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT, à la condition que le produit soit enregistré comme effectivement retourné dans l’entrepôt et les stocks de INCOMED^®. Le mode de remboursement du CLIENT sera choisi par INCOMED^® , comme en matière d’indisponibilité des PRODUITS. Le remboursement du CLIENT comprend le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des frais de retour, sous réserve de l’intégralité du PRODUIT tel que décrit ci-dessus.

Article 9 : Garantie - Limitation de responsabilité
INCOMED^® ne peut être tenue pour responsable de la non-conformité des PRODUITS dans le pays de destination.

Sauf indication contraire du fabricant, les PRODUITS bénéficient d’une garantie minimum d’un (1) an contre tout vice de fabrication. Il est rappelé que certain PRODUIT dit consommable n’ont pas de garantie. En toute hypothèse, le CLIENT bénéficie de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil qui doit être intentée dans un bref délai à compter de la découverte du vice affectant le PRODUIT.
En outre, la responsabilité d’INCOMED^® est limitée à la valeur du PRODUIT mis en cause.

Pour toute question, le CLIENT est invité à contacter le service clients/service après-vente d’INCOMED^® du lundi au vendredi, de 9h à 17h00 via le site internet en cliquant sur "contactez-nous", ou sur la ligne dédié, vous êtes informés que ce service est basé en France Métropolitaine.

Article 10 : Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le CLIENT est archivé par INCOMED^®.
Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le CLIENT doit en faire la demande à INCOMED^®, soit par e-mail, soit par courrier.

Article 11 : Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige non résolu lors des dispositifs ci-dessous, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, INCOMED adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :   Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis d’INCOMED, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Nous vous informons également de l’existence de la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne accessible en cliquant ici.

II - MENTIONS LEGALES

Article 1 - Editeur du site
La société F.C.^® (*), au capital de 250.000 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le Numéro 433004165, et de TVA même numéro précédé de FR50, joignable par courriel à service-client@INCOMED.fr ou directement sur le site en cliquant sur "contactez-nous". Par courrier au siège social Incomed^®, 13 av. R.Moreno, 95740 Frépillon, France.
Le responsable de la publication et du site internet est le responsable Informatique de la société.

Article 2 - Hébergement du site
Le site web est hébergé par la société O.V.H., voir leur site OVH.com

Article 3 - Propriété intellectuelle
La marque commerciale INCOMED^® et les sites incomed.fr, .eu, et .net appartiennent à la société F.C.. Les documents, graphiques, logos et autres noms commerciaux utilisés sur ce site sont la propriété exclusive de F.C. ou de tiers ayant autorisé F.C. à les faire figurer. Tous ces éléments sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus généralement par les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs et des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu du site ne peut être utilisé que pour l’information personnelle des usagers. Ce droit est limité à l’usage personnel et privé. La reproduction des extraits sélectionnés du contenu est autorisée à des fins strictement personnelles et sous réserve que les avis relatifs à la propriété intellectuelle soient mentionnés.

Toute autre forme d'utilisation, notamment les reproductions, altérations, modifications, distributions, transmissions, republications, expositions, diffusions ou représentations publiques du contenu dans tout autre but sans l'accord préalable de F.C. est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et F.C. se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 4 - Protection des données personnelles - Informatique et libertés
Lorsque le CLIENT navigue sur l’un des sites internet incomed.fr, .eu, et .net, des petits fichiers alphanumériques appelés "cookies" contenant les pages visitées par le CLIENT et le type de navigateur du CLIENT sont créés et stockés sur le disque dur du CLIENT. Pour pouvoir passer commande, le CLIENT doit donc s’assurer que son navigateur accepte de tels cookies. Toutefois, le CLIENT peut s’opposer à l’enregistrement desdits cookies sur son disque dur en configurant son navigateur en ce sens.

En outre, pour pouvoir passer commande des PRODUITS par internet, le CLIENT doit créer son compte. A l’occasion de la création de ce compte, le CLIENT doit fournir des informations à caractère personnel. Ces informations ne sont pas communiquées aux tiers, sauf aux prestataires d’INCOMED® pour le traitement des commandes et le paiement du prix et dans le cadre de la lutte contre les fraudes.

F.C. s'engage à respecter le caractère confidentiel des cookies et informations personnelles fournies par les visiteurs et CLIENTS des sites internet incomed.fr, .eu, et .net. Dans tous les cas, les visiteurs et CLIENTS disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données conformément aux dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés" en date du 6 janvier 1978.

Pour toute demande relative à l’exercice de ce droit, adressez-vous à INCOMED^® via l’un des sites incomed.fr .eu, et .net en cliquant sur "contactez-nous"

Les sites incomed.fr, .eu, et .net sont enregistrés par la CNIL sous le dossier n° 1812382 par France collectivités® (* F.C.®)

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CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE FIDELITE INCOMED

1. Principes généraux – Objet

Le programme de fidélité INCOMED « Programme » est mis au point et géré par la société FRANCE-COLLECTIVITE « Société » au capital de 250 000 euros, immatriculée sous le SIREN 433004165, dont le siège social est 13 avenue ROLAND MORENO 95740 FREPILLON.

Ce Programme est destiné aux clients d’INCOMED et a pour objet de permettre au client « le Client », de bénéficier de cadeaux et d’avantages en fonction des achats de produits éligibles qu’il réalise sur le site INTERNET www.incomed.

Les présentes conditions générales définissent les conditions du Programme ainsi que ses règles de fonctionnement. 
Le Client qui souhaite souscrire au Programme doit impérativement prendre connaissance et accepter les conditions générales du Programme. Ces conditions générales sont consultables à l’adresse suivante : https://www.incomed.fr/conditions-generales-de-vente

2. Modalités et conditions pour souscrire au Programme

La souscription au Programme est totalement gratuite. Elle est réservée aux personnes physiques majeures, en capacité de contracter.

La souscription s’effectue automatiquement en créant votre compte sur le site www.incomed.fr. 
 

      3. Règles de fonctionnement du Programme

3.1. Principe général

Le Programme est un programme de fidélité à « cagnottes ». Lors de l’achat de produits éligibles au Programme (hors promotion), le Client cumule des points appelés « Plumes » qui pourront être échangés contre des cadeaux ou des bons de réduction de différentes valeurs de « Plumes ».

En aucun cas ces « Plumes » ne pourront être remboursé en numéraire.
Les produits remboursables par l’Assurance maladie (LPPR) sont exclus des produits éligibles.

3.2. Avantages accordés lors des achats

A chaque achat payé de produits éligibles au Programme, le client reçoit un crédit en « plumes » de 2% de la valeur en TTC de ses produits. (1€ = 1 « plume »).
En cas d’achat faisant ultérieurement l’objet d’un remboursement ou d’une annulation, les montants enregistrés pour cet achat seront supprimés et le Compte de fidélité sera remis à jour.

 3.4. Péremption des points « Plume »

Pour bénéficier de ses points cadeaux, le client doit effectuer régulièrement des achats sur le site www.incomed.fr sous peine de perdre ses points acquis.

Dans le cas d’une absence d’achat sur une période de six (6) mois consécutifs à compter du dernier achat, il sera procédé à une remise à zéro de la « cagnotte » du client.

3.5. Consultation du solde du Compte-client en temps réel

Afin de connaitre la situation de sa cagnotte (crédit et date de péremption), le client peut à tout moment le consulter dans son « Espace Confidentiel » sur le site : www.incomed.fr

      4.Durée – Modification- Résiliation – non-respect des conditions
 
La souscription au Programme est faite pour une durée indéterminée. 
En cas de fermeture de son compte, le Client doit veiller à utiliser tous les Avantages acquis avant de procéder à la fermeture : en effet, à compter de la fermeture, le Client perd automatiquement le bénéfice des Avantages acquis et qui n’auraient pas été encore utilisés.

La Société peut de son côté décider à tout moment de mettre fin au Programme et de ce fait à la souscription du Client. Dans ce cas, le Client sera informé au préalable de la prochaine cessation du Programme et sera invité à utiliser tous les Avantages en cours avant l’expiration du Programme.

La Société peut également décider unilatéralement et sans préavis de modifier la nature et l’étendue des Avantages, ainsi que les modalités d’utilisation, en totalité ou en partie, sans qu’aucune réclamation, ni indemnisation, ne puisse être exigée par le Client.

Le maintien dans le Programme implique de la part du Client le respect des présentes conditions. A défaut, et notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Avantages (par exemple tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société, toute falsification des informations transmises par un adhérent et un tiers agissant pour le compte d’un adhérent, tout nombre anormalement élevée d’achat sur une courte période), la Société pourra décider de résilier immédiatement l’inscription du Client au Programme, ce qui entraînera automatiquement la perte des Avantages acquis.

     5. Utilisation frauduleuse du compte du Client

En cas d’utilisation frauduleuse du compte client et de l’utilisation de sa cagnotte liée, la Société sera déchargée de toute responsabilité.
Le Client devra en informer immédiatement la Société afin qu’elle puisse minimiser les conséquences.

     6. Réclamation – Service client 
 
Toute réclamation concernant le Programme ou relative au Compte-client devra être faite par email à service-client@incomed.fr.

 8. Loi applicable – Litige et Médiation
 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et régies par le droit Français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu entre le Client et la Société, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.